informations administratives

Retrouvez dans cette section les démarches nécessaires pour un certain nombre d'actes.

Autorisation de stationnement

Où s'adresser ?

Mairie

Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

  • Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
  • Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple

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Pièces à fournir

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Observations

Carte d'électeur

Où s'adresser ?

Mairie du domicile

La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant l'inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année suivant leur inscription ou, en cas d'élection, l'année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l'élection. Si vous ne l'avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d'identité.

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription sur les listes électorales peut être faite :

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Pièces à fournir

Observations

Avoir 18 ans, nationalité française

Carte d'invalidité

Où s'adresser ?

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ou, éventuellement, à la mairie de votre domicile.

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Pièces à fournir

Vous devez présenter: • votre titre de pension, • une photocopie du brevet de pension, • deux photographies d'identité.

Observations

Vous avez droit à cette carte si vous êtes titulaire : • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire, • soit d'une pension de victime civile de la guerre. Dans les deux cas, votre taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

Carte grise

Où s'adresser ?

Préfecture

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :ANTS 

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Pièces à fournir

Observations

Carte nationale d'identité (valide 10ans)

Où s'adresser ?

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

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Pièces à fournir

Observations

Casier judiciaire

Où s'adresser ?

Ministère de la justice ou en ligne

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

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Pièces à fournir

Observations

Certificat d'autorisation de sortie du territoire

Où s'adresser ?

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire, signé par le titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
  • Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport)
    Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
    Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne titulaire de l'autorité parentale.

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

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Pièces à fournir

Observations

Certificat de nationalité

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal d'instance du domicile

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

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Pièces à fournir

Téléphoner au préalable au tribunal

Observations

La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Certificat de non-gage

Où s'adresser ?

Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Il n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France

pour obtenir le CSA en ligne:.Histovec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion
 

 

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Pièces à fournir

 

 

Observations

Déclaration de décès

Où s'adresser ?

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

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Pièces à fournir

  • sa pièce d'identité si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

Observations

Dans les 24 heures qui suivent le décès

Déclaration de naissance

Où s'adresser ?

.A la mairie ou par internet

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

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Pièces à fournir

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Observations

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Déclaration de travaux

Où s'adresser ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur

La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

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Pièces à fournir

Observations

• Travaux de construction de moins ou égal à 20 m² (véranda, garage, abri de jardin...) • Travaux ne créant pas de surface de plancher (rehaussement de la toiture, ouverture de fenêtre...) • Travaux de ravalement de façade • Travaux d’installation d’une clôture • Travaux de construction d’une piscine

Extrait d'acte de décès

Où s'adresser ?

Mairie du lieu de décès ou dernier domicile

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
  •  
  •  

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Pièces à fournir

Date du décès, nom, prénom (nom de jeune fille éventuellement)

Observations

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d'acte de mariage

Où s'adresser ?

Mairie du lieu de mariage

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent
  • .

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Pièces à fournir

Indiquer la date du mariage, noms, prénoms

Observations

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d'acte de naissance

Où s'adresser ?

Mairie du lieu de naissance ou en ligne sur internet

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

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Pièces à fournir

Indiquer la date de naissance, noms, prénoms

Observations

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Où s'adresser ?

Service national d'état-civil BP 1056 44035 Nantes Cedex

 

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Pièces à fournir

Indiquer la date et lieu de naissance, noms, prénoms

Observations

Extrait plan cadastral

Où s'adresser ?

consultations en ligne,centre des impots, à la mairie

Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.

 

La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.

Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.

Ces documents sont accessibles à tous

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Pièces à fournir

Observations

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Inscription sur les listes électorales

Où s'adresser ?

mairie

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Pièces à fournir

• une pièce d'identité en cours de validité, • selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans, • si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Observations

Pour pouvoir voter, il faut : • être inscrit sur les listes électorales, • être âgé d'au moins 18 ans, • être de nationalité française, • jouir de ses droits civils et politiques. Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit se faire inscrire volontairement. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Légalisation de signature

Où s'adresser ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

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Pièces à fournir

La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec votre carte d'identité

Observations

La démarche est gratuit en mairie.

Livret de famille

Où s'adresser ?

Mairie du mariage, remis le jour de la célébration

Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

Un livret de famille est remis aux époux à l'occasion de leur mariage

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Pièces à fournir

Duplicata à demander à la mairie du domicile qui fait le nécessaire

 

Observations

Le premier livret de famille est gratuit. Selon les cas et selon les mairies, les duplicatas peuvent être payants.

Passeport

Où s'adresser ?

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes

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Pièces à fournir

Observations

Le passeport est un document de voyage.

Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers. Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays.

Les passeports délivrés après le 1er mars 2001 sont valables 10 ans, ou 5 ans pour les passeports portant inscription d'un mineur de moins de 15 ans

Permis de démolir

Où s'adresser ?

La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

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Pièces à fournir

Observations

• Travaux de démolition d’un bâti

Permission de voirie

Où s'adresser ?

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

  • Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
  • Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple

 

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Pièces à fournir

Observations

• Stationnement d’un véhicule, travaux déménagement... • Pose d’un échafaudage pour travaux de façade ou de toiture • Dépôt de benne pour évacuation de gravats Toute occupation exceptionnelle du domaine public doit être déclarée en Mairie

Recensement militaire

Où s'adresser ?

Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l'issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat, ...). L'attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par la caisse de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service national ou militaire.

 

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Pièces à fournir

Toutes les JDC sur le site d’Amiens sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Votre Centre du Service National (09 70 84 51 51) vous contactera ou vous pouvez consulter votre espace jeune sur le site « majdc.fr ».

Suspendues à cause de la crise de la COVID 19 depuis le 16 mars , les JDC reprennent à compter du lundi 31 août 2020.
Ainsi, tous les jeunes n’ayant pas pu effectuer leur JDC comme prévu au premier semestre 2020 seront convoqués à partir du 31 août.

Observations

Stationnement de caravane

Où s'adresser ?

Moins de 3 mois par ans

Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment

  Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Plus de 3 mois par ans .

L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :

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Pièces à fournir

Observations

Stationnement pendant plus de 3 mois

Visa Validation annuelle

Où s'adresser ?

 

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

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Pièces à fournir

Observations

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas